Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111

Art. 11 OSProLangues officielles

Section 3 Prescriptions de la mise sur le marché applicables à titre subsidiaire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les langues officielles de la Suisse au sens des art. 8 à 10 de la présente ordonnance sont l’allemand, le français et l’italien.