Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111

Art. 11 OSProLangues officielles

Section 3 Prescriptions de la mise sur le marché applicables à titre subsidiaire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les langues officielles de la Suisse au sens des art. 8 à 10 de la présente ordonnance sont l’allemand, le français et l’italien.

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