Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111

Art. 9 OSProDéclaration de conformité

Section 3 Prescriptions de la mise sur le marché applicables à titre subsidiaire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La déclaration de conformité atteste:

a.
qu’un produit remplit les exigences essentielles de sécurité et de santé, et
b.
que l’évaluation de la conformité a été effectuée correctement.

2La déclaration de conformité est établie par le producteur ou son représentant établi en Suisse.

3Une déclaration de conformité unique peut être établie lorsqu’un produit est soumis à plusieurs réglementations qui exigent une évaluation de la conformité.