Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111

Art. 10 OSProDocumentation technique et déclaration de la conformité

Section 3 Prescriptions de la mise sur le marché applicables à titre subsidiaire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Aux fins d’apporter la preuve de la conformité aux exigences visées aux art. 3 à 5 LSPro, le responsable de la mise sur le marché de produit doit être en mesure de présenter toute la documentation technique nécessaire et la déclaration de conformité pendant la durée d’utilisation indiquée ou raisonnablement prévisible mais au moins pendant dix ans à partir de la production. S’il s’agit de fabrication en série, le délai de dix ans commence à courir avec la production du dernier exemplaire.

2Les documentations techniques, les déclarations de conformité et les renseignements nécessaires à leur évaluation doivent être fournis aux organes d’exécution dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.