Ordonnance sur la sécurité des produits (OSPro) · RS 930.111

Art. 6 OSProChamp d’application

Section 3 Prescriptions de la mise sur le marché applicables à titre subsidiaire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prescriptions de cette section s’appliquent à tous les produits pour autant que des prescriptions spécifiques n’aient pas été fixées à l’art. 4 LSPro, ou dans des prescriptions de loi similaires sur la sécurité de produits.