Ordonnance sur les récipients à pression (OSRP) · RS 930.113

Art. 2 OSRPConditions de mise sur le marché et de mise à disposition sur le marché

En vigueur au 20 avril 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les récipients à pression simples ne peuvent être mis sur le marché et mis à disposition sur le marché que:

a.
s’ils ne mettent en danger ni la santé ni la sécurité des personnes, ni la sécurité des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, et
b.
s’ils répondent aux exigences en vigueur au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 4 de la directive UE sur les récipients à pression simples7 et à l’annexe I qui y est mentionnée.
Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1.