Ordonnance sur les récipients à pression (OSRP) · RS 930.113

Art. 5 OSRPDésignation des normes techniques

En vigueur au 20 avril 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat d’État à l’économie est compétent.