Ordonnance sur les récipients à pression (OSRP) · RS 930.113

Art. 6 OSRPSurveillance du marché

En vigueur au 20 avril 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La surveillance du marché concernant les récipients à pression simples est régie par les art. 19 à 29 OSPro11.

Historique et notes (1)
  1. RS 930.111

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.