Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 38 OStatFPseudonymisation de jeux de données

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 8 Communication de données et autres prestations de services statistiques

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 19, al. 1, LSF)

L’OFS peut pseudonymiser des jeux de données pour d’autres unités administratives fédérales et pour des tiers lorsque des travaux ou des projets statistiques dans le domaine de la science des données le requièrent.