(art. 19, al. 1, LSF)
L’OFS peut pseudonymiser des jeux de données pour d’autres unités administratives fédérales et pour des tiers lorsque des travaux ou des projets statistiques dans le domaine de la science des données le requièrent.
Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011
Art. 38 OStatFPseudonymisation de jeux de données
Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 8 Communication de données et autres prestations de services statistiques
En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026