Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 40 OStatFPublication de bases et de résultats statistiques

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 8 Communication de données et autres prestations de services statistiques

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 15 octobre 2026

(art. 18 LSF et art. 10, al. 1 et 4, LMETA)

1Les producteurs de statistiques de la Confédération rendent publics les bases statistiques et les principaux résultats statistiques répertoriés dans le portefeuille au sens de l’art. 9 sous forme de données ouvertes conformément à l’art. 14 de l’ordonnance du 2 avril 2025 sur les services numériques et la transformation numérique dans l’administration fédérale12.

2Les graphiques et tableaux d’un jeu de données publié conformément aux dispositions de l’al. 1 ne doivent pas être publiés sous une forme lisible par une machine ni dans un format ouvert.

3L’OFS gère les infrastructures nécessaires à une politique de publication moderne et veille à ce que les informations et les renseignements relevant de la statistique fédérale puissent être trouvés de manière centralisée. Il gère en particulier:

a.
une banque intégrée et structurée de données statistiques et de géodonnées;
b.
un système centralisé de publication en ligne qui permette de rendre accessibles à des groupes cibles spécifiques des résultats statistiques et des métadonnées stockées dans des banques de données.

4L’art. 20, al. 1, LSF s’applique également aux résultats statistiques publiés conformément aux al. 1 et 2.

5L’OFS peut établir des recommandations pour la livraison des données qui alimentent les infrastructures visées à l’al. 3.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.019.1