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Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011
Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 8 Communication de données et autres prestations de services statistiques
1L’OFS offre, dans les limites de ses moyens financiers et des possibilités de son personnel, à d’autres unités administratives fédérales des prestations en lien avec la mise en place et la gestion de registres publics.
2Les prestations qu’il propose sont présentées dans le catalogue des domaines de prestations de l’OFS.
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