Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 43 OStatFBut

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 9 Registre d’échantillonnage

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFS tient un registre d’échantillonnage des personnes et des ménages (registre d’échantillonnage) destiné à l’exécution d’enquêtes par sondage auprès des personnes et des ménages.

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