Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF) · RS 431.011

Art. 43 OStatFBut

Chapitre 2 Traitement de données à des fins statistiques Section 9 Registre d’échantillonnage

En vigueur au 15 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFS tient un registre d’échantillonnage des personnes et des ménages (registre d’échantillonnage) destiné à l’exécution d’enquêtes par sondage auprès des personnes et des ménages.