Art. 6 OStrAMilitaires non incorporés dans une formation

Ne sont pas incorporés dans une formation:

a.

les personnes affectées à l’armée au sens de l’art. 6 LAAM;

b.

les militaires astreints au service qui ont obtenu un congé pour l’étranger;

c.

les militaires astreints au service qui sont dispensés du service d’appui ou du service actif;

d.¹⁰

les militaires astreints au service pour lesquels une situation personnelle particulière au sens de l’art. 33, al. 2, de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires¹¹ a été constatée et qui, par conséquent, ne peuvent momentanément pas être affectés à une fonction au sein de la troupe;

e.

les militaires qui n’ont pas encore accompli leur service d’instruction mais qui ne peuvent pas être incorporés dans une formation pour des raisons d’effectif;

e^bis.¹²

les militaires en formation de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d’officier;

f.

les attachés de défense accrédités;

g.

les militaires en service long qui ont accompli leur service d’instruction;

h.

le personnel militaire qui a accompli ses services d’instruction;

i.

les militaires qui sont libérés des obligations militaires en cours d’année.