Historique et notes (2)
- [RO 2005 4289; 2006 1263; 2008 3685; 2010 2583 annexe 4 ch. II 10; 2011 3537]
- La mod. peut être consultée au RO 2021 384.
Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) · RS 832.311.141
Chapitre 13 Dispositions finales
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