Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) · RS 832.311.141

Art. 124 OTConstEntrée en vigueur

Chapitre 13 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve de l’al. 2.

2L’art. 31, al. 3, entre en vigueur le 1er janvier 2024.