Si la distance entre le platelage du pont de ferblantier et la façade est supérieure à 30 cm, des mesures permettant d’éviter les chutes à travers cette ouverture doivent être prises.
Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) · RS 832.311.141
Art. 43 OTConstProtection contre les chutes à travers des ouvertures entre le pont de ferblantier et la façade
Chapitre 3 Travaux exécutés sur les toits Section 1 Protection contre les chutes au-delà du bord du toit
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026