Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) · RS 832.311.141

Art. 43 OTConstProtection contre les chutes à travers des ouvertures entre le pont de ferblantier et la façade

Chapitre 3 Travaux exécutés sur les toits Section 1 Protection contre les chutes au-delà du bord du toit

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la distance entre le platelage du pont de ferblantier et la façade est supérieure à 30 cm, des mesures permettant d’éviter les chutes à travers cette ouverture doivent être prises.