1Les entreprises de désamiantage sont tenues d’annoncer à la CNA, au moins 14 jours avant leur exécution, tous les travaux de désamiantage.
2Les employeurs doivent utiliser les formulaires mis à disposition par la CNA.
Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) · RS 832.311.141
Art. 86 OTConstObligation d’annoncer les travaux pour les entreprises de désamiantage
Chapitre 6 Travaux de déconstruction et de démolition Section 2 Dispositions concernant les entreprises de désamiantage reconnues
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026