La présente section s’applique aux interventions lors de l’introduction de produits semi-conducteurs sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci lorsqu’il y a lieu de soupçonner que leur mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs.
Ordonnance sur les topographies (OTo) · RS 231.21
Art. 16 OToDomaine d’application
Section 4 Interventions lors de l’introduction de produits semi-conducteurs sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026