Ordonnance sur les topographies (OTo) · RS 231.21

Art. 18b OToProtection des secrets de fabrication ou d’affaires

Section 4 Interventions lors de l’introduction de produits semi-conducteurs sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits semi-conducteurs peut demander à l’OFDF de s’opposer au prélèvement de spécimens ou d’échantillons. La demande doit être motivée.

2L’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits semi-conducteurs de la possibilité prévue à l’al. 1 et lui impartit un délai raisonnable.

3Si l’OFDF autorise le requérant à inspecter les produits semi-conducteurs retenus, il fixe la date en prenant en considération de manière appropriée les intérêts du requérant, d’une part, et ceux du déclarant, du possesseur ou du propriétaire, d’autre part.