Art. 16b OToDemande d’intervention

¹Le producteur ou le preneur de licence ayant qualité pour agir (requérant) doit présenter la demande d’intervention à l’OFDF.

²L’OFDF rend sa décision sur la demande au plus tard 40 jours après réception de tous les documents requis.

³Une fois approuvée, la demande est valable deux ans, à moins qu’elle ne spécifie une durée de validité plus courte. Elle peut être renouvelée.