Ordonnance sur le traitement des données personnelles et des données des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération (OTUIC) · RS 172.010.442

Art. 6 OTUICService responsable de la conservation et de la destruction

Section 2 Droit d’accès, conservation et destruction

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La responsabilité de la conservation sécurisée des données et de leur destruction dans les délais incombe:

a.
pour les données administrées: à l’exploitant du système et au service désigné par le schéma directeur de l’organe fédéral concernant la protection des données;
b.
pour les données non administrées: à l’organe fédéral qui utilise l’appareil sur lequel elles sont enregistrées.