Ordonnance sur le traitement des données personnelles et des données des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération (OTUIC) · RS 172.010.442

Art. 6 OTUICService responsable de la conservation et de la destruction

Section 2 Droit d’accès, conservation et destruction

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La responsabilité de la conservation sécurisée des données et de leur destruction dans les délais incombe:

a.
pour les données administrées: à l’exploitant du système et au service désigné par le schéma directeur de l’organe fédéral concernant la protection des données;
b.
pour les données non administrées: à l’organe fédéral qui utilise l’appareil sur lequel elles sont enregistrées.

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