Art. 2 OTUICDroit d’accès aux données

¹Seuls ont droit d’accéder aux données administrées:

a.

l’exploitant du système;

b.

les services désignés par les directives de l’organe fédéral concernant la protection des données.

²Seul l’organe fédéral qui utilise les appareils sur lesquels les données non administrées sont enregistrées a droit d’accéder à ces données.