Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 24 OTVExamen des véhicules avant l’immatriculation

Chapitre 2 Concessions et autorisations pour le transport de voyageurs en trafic intérieur Section 3 Immatriculation de véhicules pour les offres de prestations relevant de la concession

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFT examine les véhicules routiers et les bateaux à immatriculer en vue de leur exploitation sous le régime de la concession conformément aux dispositions sur l’admission à la circulation routière et à la navigation.

2L’OFT peut confier l’examen des véhicules aux autorités d’immatriculation cantonales ou aux entreprises et organisations agréées par celles-ci si elles garantissent une exécution conforme aux prescriptions. Elles font rapport à l’OFT sur les examens effectués.