Lorsqu’un véhicule routier ou un bateau est échangé contre un autre ou transformé, ou lorsque des défauts sont constatés par la police, l’OFT doit en être immédiatement informé.
Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11
Art. 28 OTVÉchange, transformations et constatation de défauts
Chapitre 2 Concessions et autorisations pour le transport de voyageurs en trafic intérieur Section 3 Immatriculation de véhicules pour les offres de prestations relevant de la concession
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026