L’autorité compétente peut ordonner que des véhicules routiers et des bateaux immatriculés soient transformés ou pourvus d’équipements complémentaires si la sécurité du trafic ou d’autres justes motifs l’imposent.
Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11
Art. 29 OTVTransformation des véhicules après réception
Chapitre 2 Concessions et autorisations pour le transport de voyageurs en trafic intérieur Section 3 Immatriculation de véhicules pour les offres de prestations relevant de la concession
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026