Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 29 OTVTransformation des véhicules après réception

Chapitre 2 Concessions et autorisations pour le transport de voyageurs en trafic intérieur Section 3 Immatriculation de véhicules pour les offres de prestations relevant de la concession

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’autorité compétente peut ordonner que des véhicules routiers et des bateaux immatriculés soient transformés ou pourvus d’équipements complémentaires si la sécurité du trafic ou d’autres justes motifs l’imposent.