Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 26 OTVDisponibilité des véhicules

Chapitre 2 Concessions et autorisations pour le transport de voyageurs en trafic intérieur Section 3 Immatriculation de véhicules pour les offres de prestations relevant de la concession

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise concessionnaire doit toujours disposer des véhicules routiers et bateaux opérationnels nécessaires à l’exécution des obligations découlant de la concession et du nombre nécessaire de véhicules de réserve.

2Plusieurs entreprises concessionnaires peuvent mettre en commun des véhicules de réserve.