Art. 33 OUCAbrogation du droit en vigueur

Les ordonnances suivantes sont abrogées:

1.

ordonnance du 25 août 1999 sur l’utilisation confinée⁴⁰;

2.

ordonnance du 15 octobre 2001 fixant les émoluments pour les prestations relevant de l’ordonnance sur l’utilisation confinée⁴¹.