Ordonnance sur l'utilisation confinée (OUC) · RS 814.912

Art. 33 OUCAbrogation du droit en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les ordonnances suivantes sont abrogées:

1.
ordonnance du 25 août 1999 sur l’utilisation confinée40;
2.
ordonnance du 15 octobre 2001 fixant les émoluments pour les prestations relevant de l’ordonnance sur l’utilisation confinée41.
Historique et notes (2)
  1. [RO 1999 2783; 2003 4793 ch. I 3; 2006 4705 ch. II 82; 2007 4477 ch. IV 35; 2008 4377 annexe 5 ch. 6]
  2. [RO 2001 2878]