Ordonnance sur l'utilisation confinée (OUC) · RS 814.912

Art. 36 OUCEntrée en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2012.