La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2012.
Ordonnance sur l'utilisation confinée (OUC) · RS 814.912
Art. 36 OUCEntrée en vigueur
Chapitre 4 Dispositions finales
En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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