Ordonnance sur l'utilisation confinée (OUC) · RS 814.912

Art. 34 OUCModification du droit en vigueur

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 5.