S’agissant des mauvaises herbes particulièrement dangereuses au sens de l’annexe 6 de l’ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux43, le confinement obligatoire selon l’art. 5, al. 1, let. c, demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.
Historique et notes (2)
- Introduit par l’annexe 8 ch. 4 de l’O du 31 oct. 2018 sur la santé des végétaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 4209).
- RO 2010 6167; 2011 3331; 2012 6385; 2014 4009; 2015 4567; 2016 2445, 3215; 2017 6141; 2018 2041