Ordonnance sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS) · RS 784.102.1

Art. 3 OUSPlan national d’attribution des fréquences

Chapitre 2 Gestion des fréquences

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le plan national d’attribution des fréquences (PNAF) attribue certains domaines de fréquences à un ou plusieurs services de radiocommunication (radio services) (allocation).

2Il se fonde sur le règlement des radiocommunications du 17 novembre 19953 et sur les accords internationaux applicables.

3L’Office fédéral de la communication (OFCOM) actualise régulièrement le PNAF et le publie dans la Feuille fédérale, avec référence au site Internet correspondant.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.784.403.1

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