1L’assignation des fréquences permet aux utilisateurs d’utiliser une fréquence de radiocommunication au moyen d’une installation de radiocommunication selon des conditions spécifiées (assignment).
2Dans les domaines de fréquences soumis à concession, l’autorité concédante au sens de l’art. 22, al. 2, let. a, LTC assigne aux utilisateurs les différentes fréquences sur la base du PNAF pour l’utilisation d’une installation de radiocommunication selon des conditions spécifiées; les fréquences dans les domaines de fréquences à usage militaire sont exclues.
3Dans les domaines de fréquences prévus pour une utilisation tant militaire que civile, l’OFCOM assigne les différentes fréquences aux utilisateurs civils sur la base du PNAF, après consultation de l’organisme militaire compétent.4
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 722).