Ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC) · RS 514.31

Art. 19 OVCCRecours à la police

Section 5 Accidents de la circulation

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Outre les dispositions de l’art. 51 LCR, il faut faire appel à la police si, en cas d’accident ou d’autre sinistre impliquant des véhicules de la Confédération:

a.
le montant des dommages dépasse 5000 francs, ou
b.
les faits sont peu clairs ou contestés.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).

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