1Les accidents de la circulation et les sinistres doivent toujours être annoncés au supérieur.
2...47
3Le supérieur transmet dans les cinq jours les déclarations concernant les accidents de la circulation et les sinistres au Centre de dommages du DDPS, au moyen du formulaire «Déclaration d’accident / Avis de sinistre».48
4Lorsqu’un véhicule privé est utilisé pour les besoins du service, son conducteur doit en outre informer l’assurance automobile privée.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1871).
- Abrogé par le ch. III de l’O du 25 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6015).
- Nouvelle teneur le ch. III de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6015).