Art. 2 OVCCChamp d’application

¹La présente ordonnance s’applique aux services mentionnés ci-après et à leurs employés:

a.

les unités centralisées et décentralisées de l’administration fédérale selon l’art. 2, al. 1 à 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration;

b.

les Services du Parlement selon l’art. 64 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement¹¹;

c.¹²

...

d.

les tribunaux de la Confédération.

²La présente ordonnance ne s’applique pas:

a.

aux conducteurs qui sont engagés pendant le service militaire ou lors d’activités militaires hors du service;

b.

au personnel militaire et aux enseignants spécialisés, qui conduisent des véhicules militaires durant leurs activités professionnelles;

c.

au personnel militaire disposant de véhicules de service personnels;

d.

aux véhicules du Département fédéral des affaires étrangères immatriculés et engagés à l’étranger ainsi qu’à leurs conducteurs;

e.

au domaine des EPF.¹³