Ordonnance VIS (OVIS) · RS 142.512

Art. 33 OVISResponsabilité

Chapitre 5 Protection des données, sécurité des données et surveillance Section 2 Droits des personnes concernées

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

La responsabilité en cas de dommages liés à l’exploitation d’ORBIS est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité80, notamment par ses art. 19a à 19c, qui s’appliquent par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 170.32