Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2

Art. 5 R-COPADélégations

Section 1 Compétences

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 54 OOPA)

1Chaque transaction relevant du droit des offres publiques d’acquisition est traitée par une délégation composée en principe de trois membres.

2Les ordonnances de procédure sont prises par le président, le président de la délégation ou le secrétariat.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.