Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2

Art. 5 R-COPADélégations

Section 1 Compétences

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 54 OOPA)

1Chaque transaction relevant du droit des offres publiques d’acquisition est traitée par une délégation composée en principe de trois membres.

2Les ordonnances de procédure sont prises par le président, le président de la délégation ou le secrétariat.