Art. 3 R-COPACommission plénière

¹La commission plénière se compose du président, du vice-président ainsi que de cinq à neuf autres membres.

²La commission plénière a les tâches suivantes:

a.

elle édicte l’ordonnance et les règlements de la commission et les soumet à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour approbation (art. 126, al. 1 et 2, 131, 132, al. 3, 133, al. 2, et 134, al. 5, LIMF);

b.

elle présente à la FINMA des propositions pour édicter et modifier les dispositions relatives à l’obligation de présenter une offre (art. 135, al. 4, LIMF);

c.

elle adopte le rapport d’activité annuel à l’intention de la FINMA (art. 126, al. 4, LIMF);

d.

elle émet des circulaires, des communications et des prises de position de portée générale (art. 65, al. 2, OOPA);

e.

elle approuve le budget (art. 11, al. 2);

f.

elle désigne l’organe de révision (art. 12, al. 1);

g.

elle adopte les comptes annuels (art. 12, al. 3);

h.

elle statue sur les questions que lui soumettent les délégations (art. 54, al. 4, OOPA).⁷

³La commission plénière est compétente pour toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre organe.