Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2

Art. 6 R-COPASecrétariat

Section 1 Compétences

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le secrétariat se compose d’un ou plusieurs conseillers juridiques. Il est assisté par un ou plusieurs assistants.

2Le secrétariat:

a.
entreprend des investigations préliminaires et propose au président l’ouverture des procédures;
b.
prépare les affaires de la commission plénière, des délégations et du président;
c.
conduit la procédure en accord avec le président ou le président de la délégation;
d.
prend part avec voix consultative aux séances des délégations et de la commission plénière;
e.
soumet des propositions aux délégations;
f.
notifie et exécute les décisions des délégations et de la commission plénière;
g.
exécute les tâches qui lui ont été déléguées par la commission plénière (art. 55, al. 3, OOPA);
h.
est en contact direct avec les parties impliquées, les tiers et les autorités (art. 55, al. 2, OOPA);
i.
en présence d’un intérêt légitime, donne des renseignements qui ne lient pas la commission (art. 55, al. 4 et 5, OOPA);
j.
décide après accord avec le président de l’engagement d’assistants;
k.
soumet pour approbation à la présidence les principes d’organisation du secrétariat (art. 4, al. 3, let. c);
l.
accomplit toutes les tâches qui lui incombent selon les principes d’organisation du secrétariat.