Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition (R-COPA) · RS 954.195.2

Art. 4 R-COPAPrésidence

Section 1 Compétences

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le président:

a.
ordonne l’ouverture d’une procédure;
b.
désigne les membres de la délégation et fixe leurs dédommagements (art. 54, al. 2, OOPA, art. 13, al. 2);
c.
convoque la commission plénière et décide sous quelle forme les décisions sont prises (art. 8, al. 5 et 6);
d.
fait des propositions à la commission plénière pour les affaires qui la concerne (art. 3);
e.
surveille la gestion des affaires par le secrétariat;
f.
entretient les relations avec l’économie, l’administration et les autorités étrangères de surveillance des offres publiques d’acquisition;
g.
entretient les contacts avec les médias;
h.
est habilité à représenter la commission et peut autoriser d’autres personnes à la représenter.

2Le vice-président:

a.
exerce les compétences du président en cas d’empêchement de ce dernier;
b.
est habilité à représenter la commission et peut autoriser d’autres personnes à la représenter.

3Le président et le vice-président:

a.
décident de l’engagement des conseillers juridiques;
b.
attribuent des tâches spéciales aux membres et fixent la rémunération qui s’y rapporte (art. 13, al. 6);
c.
approuvent les principes d’organisation du secrétariat (art. 6, al. 2, let. k).

4Si le président et le vice-président sont empêchés dans l’exercice de leur fonction, ils sont remplacés par un autre membre de la commission qu’ils désignent. A défaut, ce remplacement est assuré par le membre le plus ancien de la commission qui est en mesure de l’exercer.

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