Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 29ter RAIInterruption de l’incapacité de travail

Chapitre III Les rentes, l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il y a interruption notable de l’incapacité de travail au sens de l’art. 28, al. 1, let. b, LAI lorsque l’assuré a été entièrement apte au travail pendant 30 jours consécutifs au moins.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 29. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 29ter RAI, du plus récent au plus ancien.