Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 30 RAIVersement de la prestation transitoire

Chapitre III Les rentes, l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Une prestation transitoire est versée aux conditions suivantes:

a.
il ressort de l’examen réalisé par l’office AI que les conditions de l’art. 32 LAI sont remplies, et
b.
l’assuré remet une attestation médicale:
1.
établissant que l’incapacité de travail est d’au moins 50 %, et
2.
faisant état d’un pronostic médical selon lequel l’incapacité de travail va se prolonger.

2Lorsque les conditions de l’art. 32 LAI ne sont plus remplies, le droit à une prestation transitoire s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’office AI a rendu sa décision de suppression de la prestation transitoire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5679).