Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 33ter RAICalcul anticipé de la rente

Chapitre III Les rentes, l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une personne qui est ou était assurée peut demander gratuitement un calcul anticipé de la rente d’invalidité.

2Les art. 59 et 60 RAVS195 sont applicables.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2635).
  2. RS 831.101