Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201

Art. 65 RAIFormule de demande et autres documents

Chapitre V La procédure

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui veut exercer son droit aux prestations de l’assurance doit présenter sa demande sur formule officielle.285

2La formule de demande peut être retirée gratuitement auprès des organismes désignés par l’OFAS.

3Le requérant, ou celui qui agit en son nom, joindra à sa demande son certificat d’assurance et, le cas échéant, celui de son conjoint, les carnets de timbres-cotisations, s’il y en a, et une pièce d’identité.286

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 2650).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 65 RAI, du plus récent au plus ancien.