1Celui qui veut exercer son droit aux prestations de l’assurance doit présenter sa demande sur formule officielle.285
2La formule de demande peut être retirée gratuitement auprès des organismes désignés par l’OFAS.
3Le requérant, ou celui qui agit en son nom, joindra à sa demande son certificat d’assurance et, le cas échéant, celui de son conjoint, les carnets de timbres-cotisations, s’il y en a, et une pièce d’identité.286
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 2650).