Art. 105 RAVSReprésentation des associations de salariés

¹Seules ont le droit d’être représentées au sein du comité de direction les associations de salariés revêtant la forme légale d’une association au sens des art. 60 ss du code civil³⁷⁰ suisse ou d’une société coopérative au sens des art. 828 ss CO³⁷¹ auxquelles sont affiliés au total 10 % au moins des salariés englobés par la caisse de compensation.³⁷²

²Les associations de salariés doivent disposer au total de deux sièges au moins.

³Il incombe aux associations de salariés intéressées d’apporter à l’OFAS la preuve que les conditions prévues à l’al. 1 sont remplies. Les associations d’employeurs intéressées sont tenues de mettre les pièces nécessaires à cet effet à la disposition des associations de salariés et de l’OFAS.³⁷³

⁴…³⁷⁴