Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 221 RAVSRemboursement de la subvention

Chapitre VIII Les subventions pour la construction d’établissements et d’autres installations pour personnes âgées

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si, avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter du paiement final, l’établissement subventionné est détourné de son but ou transféré à un organisme responsable dont le caractère d’utilité publique n’est pas reconnu, la subvention doit être remboursée intégralement.

2Le remboursement sera exigé par l’OFAS dans un délai de cinq ans à compter du moment où la subvention a été détournée de son but.

3Pour le montant à rembourser, la Confédération a un droit de gage non inscrit au registre foncier; ce droit est au dernier rang des droits de gages existants.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1594).