Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 72 RAVSDélais

Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les caisses de compensation donnent les ordres de paiement à la poste ou à la banque à temps pour que le paiement puisse être effectué jusqu’au 20^e jour du mois.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1996 668).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 72 RAVS, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 127 V 1Assurances sociales · 2001DE Il existe un intérêt digne de protection à ce que le terme du paiement d'une rente d'invalidité soit avancé de la période du cinquième au septième jour ouvrable, au premier jour

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