Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3710).
Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101
Art. 76 RAVSPaiement des rentes et allocations pour impotents
Chapitre III Les rentes et l’allocation pour impotent
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 76 RAVS, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 7
- ATF 123 V 118Assurances sociales · 1997DEVersion antérieure de l’article Il n'est pas admissible de déduire une part comprise dans la prestation complémentaire pour les enfants pris en considération dans le calcul de la prestation ; en revanche, un versement en mains de tiers en vue de compenser les avances consenties en faveur de ces enfants est admissible, dans la m…
- ATF 118 V 214Assurances sociales · 1992DEVersion antérieure de l’article Sont en principe sujettes à restitution les rentes perçues à tort jusqu'au moment de l'annonce tardive de la prise d'un emploi (consid. 3a)
- ATF 118 V 88Assurances sociales · 1992DEVersion antérieure de l’article Art. 50 LAI; art. 84 RAI; art. 45 LAVS; art. 76 al. 1 RAVS. - L'autorisation de verser la rente à une tierce personne ou à une autorité ne peut être valablement donnée qu'une fois rendu le prononcé de la commission de l'assurance-invalidité relatif au droit à la rente (consid. 2b). - L'autorisati…
- ATF 112 V 97Assurances sociales · 1986DEVersion antérieure de l’article En revanche, la question de la situation difficile s'apprécie uniquement en fonction de la personne et de la situation de l'assuré (consid. 3c)
- ATF 110 V 10Assurances sociales · 1984DEVersion antérieure de l’article Art. 47 al. 1 LAVS, art. 76 et 78 RAVS. - Une autorité d'assistance qui reçoit des rentes arriérées, eu égard à des avances qu'elle a consenties et moyennant l'autorisation expresse de l'ayant droit, doit être considérée comme tiers destinataire au sens de l'art. 76 al. 1 RAVS (consid. 1). - Obli…