Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 96 RAVSForme et durée des cautionnements

Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le cautionnement doit être conclu sur formule officielle.

2Le contrat de cautionnement doit être conclu pour une durée indéterminée et prévoir la possibilité d’une dénonciation écrite en tout temps, moyennant un délai d’avertissement de six mois.