Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 18 RCEAttribution des objets soumis à délibération

Chapitre 3 Procédure Section 1 Objets soumis à délibération: examen préalable, attribution,examen de recevabilité

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les nouveaux objets soumis à délibération sont attribués dès que possible à une commission, qui procède à l’examen préalable.

2Un rapport émanant du Conseil fédéral peut être attribué à la commission compétente afin qu’elle liquide l’affaire elle-même. La commission peut proposer au bureau d’inscrire le rapport au programme de la session.