Règlement du Conseil des États (RCE) · RS 171.14

Art. 19 RCEExamen de la recevabilité

Chapitre 3 Procédure Section 1 Objets soumis à délibération: examen préalable, attribution,examen de recevabilité

En vigueur au 3 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dès leur dépôt, le président examine la recevabilité des initiatives parlementaires et des interventions déposées par les députés.

2En ce qui concerne les autres objets soumis à délibération au sens de l’art. 71 LParl, le président examine leur recevabilité sur demande dès leur dépôt. Si un objet est pendant à l’Assemblée fédérale, le président consulte le président du Conseil national.

3Si le président déclare un objet irrecevable, son auteur peut saisir le bureau, qui tranche.