Art. 19 RCEExamen de la recevabilité

¹Dès leur dépôt, le président examine la recevabilité des initiatives parlementaires et des interventions déposées par les députés.

²En ce qui concerne les autres objets soumis à délibération au sens de l’art. 71 LParl, le président examine leur recevabilité sur demande dès leur dépôt. Si un objet est pendant à l’Assemblée fédérale, le président consulte le président du Conseil national.

³Si le président déclare un objet irrecevable, son auteur peut saisir le bureau, qui tranche.